Article L224-10 — Code de la route

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2001

Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.

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