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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 224-12, lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006840995Cette aide générée porte sur Article L224-11 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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