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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2029
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ; 2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ; 3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".
Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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