Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006840912Cette aide générée porte sur Article L142-2 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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