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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Cour d'appel et chambre des investigations et des libertés " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ; 2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ; 3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".