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Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 janvier 2029
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé : 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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