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Nouvelle version

Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé : 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé : 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles ~~879-1~~

Suppression :

Ajout : L.

Ajout : 8122-7 et L. 8122-8

du code de procédure pénale.