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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé : 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 8122-7 et L. 8122-8 du code de procédure pénale.