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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "Département" par "collectivité départementale".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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