Code de la route · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
Version en vigueur du 20 mars 1992 au 1 juin 2001
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "Département" par "collectivité départementale".
Version en vigueur du 20 mars 1992 au 1 juin 2001
Aucun texte lié renseigné par la source.