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Version en vigueur depuis le 1 juin 2008
Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 13 juin 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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