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Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4 , et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 13 juin 2003
Cartographie jurisprudentielle
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