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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 1 mai 2011
Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4 et notamment les modalités de désignation des membres de la commission nationale et l'étendue de son pouvoir disciplinaire.
Nouvelle version :
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat fixe lesAjout : Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4 Ajout : , et notamment Ajout : le régime disciplinaire auquel sont soumis les Suppression : modalités
Ajout : experts
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : désignation
Ajout : automobile,
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : membres
Ajout : fixées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : un
Ajout : décret en Conseil d'Etat. Une
commission nationale
Ajout : composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise
et
Suppression : l'étendue
Ajout : l'assurance
Ajout : et
de
Suppression : son
Ajout : représentants
Suppression : pouvoir
Ajout : d'associations
Suppression : disciplinaire
Ajout : d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret