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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039785536Cette aide générée porte sur Article L224-13 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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