Version en vigueur depuis le 7 mars 2009
Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 7 mars 2009
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.