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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1 , l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006841204Cette aide générée porte sur Article L330-6 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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