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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6 , sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales .
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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