Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6 , sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales .