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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006841249Cette aide générée porte sur Article L441-2 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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