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Ajout · Suppression
Les infractions prévues Suppression : àAjout : parSuppression : l'articleAjout : lesAjout : articles L. Ajout : 224-5, L. 317-1 Ajout : et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires Ajout : ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres Suppression : lorsqu'ellesAjout : placésSuppression : sontAjout : sousSuppression : commises
Ajout : l'autorité
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : moyen
Ajout : ministre
Suppression : d'un
Ajout : chargé
Suppression : véhicule
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : transports
Suppression : moteur
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : d'un
Ajout : commises
Suppression : ensemble
Ajout : au
Ajout : moyen
de véhicules
Suppression : soumis
Ajout : affectés
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'obligation
Ajout : transport
Suppression : d'être
Ajout : routier
Suppression : équipés
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : voyageurs
Suppression : appareil
Ajout : ou
de
Suppression : contrôle dit chronotachygraphe
Ajout : marchandises
. Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle
Ajout : ,
Ajout : dit "chronotachygraphe",
et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité
Ajout : , sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés