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Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance. Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
Nouvelle version :
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.