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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 1 septembre 2007

Version en vigueur du 13 juin 2003 au 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge de tribunal de police de leur résidence. Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
Nouvelle version :
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge ~~Suppression : de~~Ajout : du tribunal ~~Suppression : de police de leur résidence~~

Ajout : d'instance

. Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.