Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Texte intégral
L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.