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Ancienne version : Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ; 2° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; 3° Préfet par représentant du Gouvernement ; 4° Tribunal de police par tribunal de première instance.