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Version en vigueur du 13 juin 2003 au 1 avril 2011

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Tribunal supérieur d'appel " ; 2° " Procureur général " par " Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ; 4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " ~~Suppression : Tribunal supérieur~~Ajout : Chambre d'appel de Mamoudzou