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I.-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative. II.Suppression : -Par Suppression : dérogation au I,Ajout : - Suppression : toutAjout : Tout ressortissant d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à Ajout : l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : , Suppression : légalement établi, pourAjout : y Suppression : l'exerciceAjout : exerçant Suppression : desAjout : les activités mentionnées au ISuppression : , Suppression : dansAjout : est Suppression : unAjout : réputé Suppression : deAjout : détenir Suppression : cesAjout : l'autorisation Suppression : Etats,Ajout : administrative Suppression : peutAjout : pour exercer Ajout : en France ces activités de façon temporaire et occasionnelleAjout : , Suppression : enAjout : sous Suppression : France.Ajout : réserve Suppression : ToutefoisAjout : d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque Ajout : ni ces activités Suppression : ouAjout : ni la formation y conduisant Suppression : neAjout : n'y sont Suppression : pas réglementéesAjout : , Ajout : de les avoir exercées dans Suppression : l'EtatAjout : un Suppression : d'établissement,Ajout : ou Suppression : leAjout : plusieurs Suppression : prestataireAjout : Etats Suppression : doitAjout : membres Suppression : avoirAjout : pendant Suppression : exercéAjout : une Suppression : cesAjout : année Suppression : activitésAjout : ou Suppression : dansAjout : à Suppression : cetAjout : temps Suppression : EtatAjout : partiel pendant Suppression : au moinsAjout : une Suppression : deuxAjout : durée Suppression : ansAjout : équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation. Lorsque le Suppression : prestataireAjout : professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité Suppression : compétenteAjout : administrative par une déclaration écrite Suppression : quiAjout : dont Ajout : le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret. Cette déclaration donne lieu à une vérification Ajout : des qualifications professionnelles du prestataire afin de Suppression : sesAjout : permettre Ajout : à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ; III. - Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesSuppression : . Suppression : LesAjout : peut Ajout : être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions Suppression : d'applicationAjout : suivantes Suppression : duAjout : sont Suppression : présentAjout : remplies Suppression : alinéaAjout : : Ajout : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont Suppression : fixéesAjout : si Suppression : parAjout : importantes Suppression : décretAjout : que Ajout : l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en Suppression : ConseilAjout : France Suppression : d'EtatAjout : pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ; 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.Ajout : L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.