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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 1 juin 2008
Version en vigueur du 1 juin 2008 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.
Nouvelle version :
Ajout : I.-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière Suppression : estAjout : ainsiSuppression : subordonnéAjout : quel'animation de stages de sensibilisation
Ajout :
à la
Ajout : sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la
délivrance d'une autorisation administrative.
Ajout : II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France. Toutefois, lorsque ces activités ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ces activités dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Lorsque le prestataire fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.