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Ajout · Suppression
I.-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative. II.Suppression : -ParSuppression : dérogation au I,Ajout : -Suppression : toutAjout : Tout ressortissant d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à Ajout : l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : ,Suppression : légalement établi, poury
Ajout :
Suppression : l'exercice
Ajout : exerçant
Suppression : des
Ajout : les
activités mentionnées au I
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : réputé
Suppression : de
Ajout : détenir
Suppression : ces
Ajout : l'autorisation
Suppression : Etats,
Ajout : administrative
Suppression : peut
Ajout : pour
exercer
Ajout : en France
ces activités de façon temporaire et occasionnelle
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : sous
Suppression : France.
Ajout : réserve
Suppression : Toutefois
Ajout : d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et
, lorsque
Ajout : ni
ces activités
Suppression : ou
Ajout : ni
la formation y conduisant
Suppression : ne
Ajout : n'y
sont
Suppression : pas
réglementées
Ajout : ,
Ajout : de les avoir exercées
dans
Suppression : l'Etat
Ajout : un
Suppression : d'établissement,
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : plusieurs
Suppression : prestataire
Ajout : Etats
Suppression : doit
Ajout : membres
Suppression : avoir
Ajout : pendant
Suppression : exercé
Ajout : une
Suppression : ces
Ajout : année
Suppression : activités
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : cet
Ajout : temps
Suppression : Etat
Ajout : partiel
pendant
Suppression : au moins
Ajout : une
Suppression : deux
Ajout : durée
Suppression : ans
Ajout : équivalente
au cours des dix années qui précèdent la prestation. Lorsque le
Suppression : prestataire
Ajout : professionnel
fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité
Suppression : compétente
Ajout : administrative
par une déclaration écrite
Suppression : qui
Ajout : dont
Ajout : le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret. Cette déclaration
donne lieu à une vérification
Ajout : des qualifications professionnelles du prestataire afin
de
Suppression : ses
Ajout : permettre
Ajout : à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ; III. - Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : peut
Ajout : être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois
conditions
Suppression : d'application
Ajout : suivantes
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : présent
Ajout : remplies
Suppression : alinéa
Ajout : :
Ajout : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France
sont
Suppression : fixées
Ajout : si
Suppression : par
Ajout : importantes
Suppression : décret
Ajout : que
Ajout : l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis
en
Suppression : Conseil
Ajout : France
Suppression : d'Etat
Ajout : pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ; 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine
.
Ajout : L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.