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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions des Ajout : des articles Suppression : 702-1Ajout : L. Ajout : 5521-1 à L. 5522-2 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.