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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 13 juin 2003

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment : 1° Le nombre de points initial du permis de conduire ; 2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ; 3° Le barème de points affecté à ces contraventions ; 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ; 5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7Ajout : . Il fixe notamment : 1° Le nombre Ajout : maximal

de points

~~Suppression : initial~~

du

permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention

du permis de conduire

et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points

; 2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ; 3° Le barème de points affecté à ces contraventions ; 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ; 5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6

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