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En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent codeAjout : ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1 , Ajout : 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis Ajout : ou la restitution de son permis