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I.Suppression : -Suppression : Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de Suppression : sixAjout : dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2° du I de l'article L. 225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1. II.Suppression : -Suppression : Le délai prévu au I du présent article court : 1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ; 2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ; 3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision. III.Suppression : -Suppression : Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation. IV.Suppression : -Suppression : Le délai prévuAjout : En Suppression : auAjout : cas Suppression : IAjout : d'interdiction Suppression : duAjout : définitive Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : solliciter Suppression : estAjout : un Suppression : portéAjout : nouveau Suppression : àAjout : permis Suppression : dixAjout : de Suppression : ansAjout : conduire, Suppression : à compter du jour où la condamnation estAjout : les Suppression : devenueAjout : informations Suppression : définitive,Ajout : mentionnées Suppression : lorsqu'ilAjout : au Suppression : estAjout : I Suppression : faitAjout : sont Suppression : applicationAjout : effacées Suppression : duAjout : lorsque Suppression : deuxièmeAjout : la Suppression : alinéaAjout : personne Suppression : deAjout : atteint Suppression : l'articleAjout : sa Suppression : L.Ajout : quatre-vingtième Suppression : 224-15Ajout : année. V.Suppression : -Suppression : Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées au 7° du I de l'article L. 225-1. VI.Suppression : -Suppression : Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.