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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de Suppression : sixAjout : dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2° du I de l'article L. 225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1. II.Suppression : -Suppression : Le délai prévu au I du présent article court : 1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ; 2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ; 3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision. III.
Suppression :
-
Suppression :
Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation. IV.
Suppression :
-
Suppression : Le délai prévu
Ajout : En
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : I
Ajout : d'interdiction
Suppression : du
Ajout : définitive
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
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Ajout : un
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Suppression : ans
Ajout : conduire
,
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Suppression : devenue
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Ajout : mentionnées
Suppression : lorsqu'il
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : I
Suppression : fait
Ajout : sont
Suppression : application
Ajout : effacées
Suppression : du
Ajout : lorsque
Suppression : deuxième
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : personne
Suppression : de
Ajout : atteint
Suppression : l'article
Ajout : sa
Suppression : L.
Ajout : quatre-vingtième
Suppression : 224-15
Ajout : année
. V.
Suppression :
-
Suppression :
Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées au 7° du I de l'article L. 225-1. VI.
Suppression :
-
Suppression :
Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.