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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 juin 2005 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Nouvelle version :
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par ~~Suppression : la loi~~Ajout : le ~~Suppression : n°~~Ajout : livre ~~Suppression : 78-753~~

Ajout : III

~~Suppression : 17~~

Ajout : code

~~Suppression : juillet~~

Ajout : des

~~Suppression : 1978~~

Ajout : relations entre le public et l'administration