Comparer deux versions

I.-Le faitAjout : , pour tout conducteurAjout : , d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou Ajout : d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni Suppression : d'unAjout : de Suppression : anAjout : deux Ajout : ans d'emprisonnement et de Suppression : 7Ajout : 15 Suppression : 500Ajout : 000 euros d'amende. II.-Ajout : Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal , les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule. III.-Toute personne coupable Suppression : de ceAjout : du délit Ajout : prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée Suppression : deAjout : ne Suppression : troisAjout : pouvant Suppression : ansAjout : excéder Suppression : auAjout : trois Suppression : plusAjout : ans, du permis de conduireSuppression : , Ajout : ; cette suspension Suppression : pouvantAjout : ne Ajout : peut être Ajout : assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt généralAjout : , selon Suppression : desAjout : les modalités prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 131-8 du code pénal et Suppression : selonAjout : dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code Suppression : etAjout : ainsi Suppression : àAjout : qu'à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amendeAjout : , dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'annulation du permis de conduireAjout : , avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant Ajout : une durée ne pouvant excéder trois ans Ajout : ; 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au Suppression : plusAjout : cours Ajout : de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ; Suppression : 5Ajout : 6° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; Suppression : 6Ajout : 7° L'obligation Ajout : pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Suppression : IIIAjout : IV.-Suppression : CeAjout : L'immobilisation Ajout : du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 . V.-Le délit Ajout : prévu au I du présent article donne lieuAjout : , de plein droitAjout : , à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.