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Ajout · Suppression
I.-Le faitAjout : , pour tout conducteurAjout : , d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou Ajout : d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni Suppression : d'unAjout : deSuppression : anAjout : deuxAjout : ans d'emprisonnement et de Suppression : 7Ajout : 15Suppression : 500Ajout : 000 euros d'amende. II.-
Ajout : Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal , les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule. III.-
Toute personne coupable
Suppression : de ce
Ajout : du
délit
Ajout : prévu au I
encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : trois
Ajout : pouvant
Suppression : ans
Ajout : excéder
Suppression : au
Ajout : trois
Suppression : plus
Ajout : ans
, du permis de conduire
Suppression : ,
Ajout : ;
cette suspension
Suppression : pouvant
Ajout : ne
Ajout : peut
être
Ajout : assortie du sursis, ni
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général
Ajout : ,
selon
Suppression : des
Ajout : les
modalités prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
131-8 du code pénal et
Suppression : selon
Ajout : dans
les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : qu'à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende
Ajout : ,
dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'annulation du permis de conduire
Ajout : ,
avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
Ajout : une durée ne pouvant excéder
trois ans
Ajout : ; 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité
au
Suppression : plus
Ajout : cours
Ajout : de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi
;
Suppression : 5
Ajout : 6
° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
Suppression : 6
Ajout : 7
° L'obligation
Ajout : pour le condamné
d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Suppression : III
Ajout : IV
.-
Suppression : Ce
Ajout : L'immobilisation
Ajout : du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 . V.-Le
délit
Ajout : prévu au I du présent article
donne lieu
Ajout : ,
de plein droit
Ajout : ,
à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.