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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 16 mars 2011
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ; 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. II. (Paragraphe abrogé). III. - Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
Nouvelle version :
I.Suppression :
-
Suppression :
Toute personne coupable, en état de récidive au sens de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
132-10 du code pénal
Ajout :
, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation
Ajout : obligatoire
du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : dispositions
Ajout : juridiction
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'article
Ajout : toutefois
Suppression : L.
Ajout : ne
Suppression : 325-9
Ajout : pas
Suppression : étant
Ajout : prononcer
Suppression : alors
Ajout : cette
Suppression : applicables
Ajout : peine
,
Suppression : le cas
Ajout : par
Suppression : échéant,
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : décision
Suppression : créancier
Ajout : spécialement
Suppression : gagiste
Ajout : motivée
; 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. II. (Paragraphe abrogé). III.
Suppression :
-
Suppression :
Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par