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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénalAjout : , de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation Ajout : obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaireSuppression : ,Ajout : .Suppression : lesAjout : LaSuppression : dispositionsAjout : juridictionSuppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'article
Ajout : toutefois
Suppression : L.
Ajout : ne
Suppression : 325-9
Ajout : pas
Suppression : étant
Ajout : prononcer
Suppression : alors
Ajout : cette
Suppression : applicables
Ajout : peine
,
Suppression : le cas
Ajout : par
Suppression : échéant,
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : décision
Suppression : créancier
Ajout : spécialement
Suppression : gagiste
Ajout : motivée
; 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal
Ajout :
. II.
Suppression :
-
Suppression :
Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.