Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
Texte intégral
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.
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Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.