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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Nouvelle version :
Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l

Ajout : 'article

L. 321-1

~~Suppression : du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont :~~

Ajout : encourent,

~~Suppression : 1°~~

Ajout : outre

~~Suppression : L'amende,~~

Ajout : l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

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~~Suppression : Les~~

Ajout : les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

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~~Suppression : aux~~

Ajout : par

Ajout : les

4°

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : 5°,~~

Ajout : à

6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.