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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 6 janvier 2006

Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 et L. 325-2. Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 ~~Suppression : et~~Ajout : à L. 325-2Ajout : . Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.