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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 16 octobre 2002
Version en vigueur du 16 octobre 2002 au 6 avril 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les gardes champêtres des communes peuvent constater les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière.
Nouvelle version :
Les gardes champêtres Ajout : peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des Suppression : communesAjout : voiesSuppression : peuventAjout : autres
Suppression : constater
Ajout : que
les
Ajout : autoroutes : a) Les
contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal
Suppression : ,
lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière
Ajout : ; b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R
.
Ajout : 211-2, R. 221-1, R. 221-10, R. 221-11, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. 412-48, R. 412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5 à R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R. 416-20, R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R. 431-10 ; c) Les contraventions au présent code mentionnées à l'article R. 413-15 en ce qui concerne la détention, l'usage ou le transport ; d) Les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.