Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 0 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté1 mot supprimé
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R. 211-2Ajout : , R. Suppression : 221-1Ajout : 221-1-1 , R. 233-1Ajout : , R. 313-13Ajout : , R. 313-22, R. 313-23Ajout : , R. 317-8Ajout : , R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9Ajout : , R. 323-1Ajout : , R. 325-2Ajout : , R. 326-1Ajout : , R. 411-18Ajout : , R. 411-22, R. 411-23Ajout : , R. 411-28, R. 411-30Ajout : , R. 412-1 à R. 412-3Ajout : , R. 412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19Ajout : , R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30Ajout : , R. 412-48, R. 412-49Ajout : , R. 413-5Ajout : , R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18Ajout : , R. 415-6Ajout : , R. 416-5 à R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R. 416-20Ajout : , R. 417-1 à R. 417-13Ajout : , R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R. 431-10 ; c) Les contraventions au présent code mentionnées à l'article R. 413-15 en ce qui concerne la détention, l'usage ou le transport ; d) Les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurancesSuppression : .