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Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; b) Les contraventions aux dispositions du présent code Suppression : mentionnées aux articles R. 211-2 , R. 221-1-1 , R. 233-1 , R. 313-13 , R. 313-22, R. 313-23 , R. 317-8 , R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à Suppression : R. 322-9 , R. 323-1 , R. 325-2 , R. 326-1 , R. 411-18 , R. 411-22, R. 411-23 ,Ajout : l'exception Suppression : R.Ajout : de Suppression : 411-28,Ajout : celles Suppression : R.Ajout : prévues Suppression : 411-30Ajout : aux Suppression : ,Ajout : articles R. Suppression : 412-1Ajout : 121-1 à R. Suppression : 412-3 , R. 412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19 , R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30 , R. 412-48, R. 412-49 , R. 413-5 , R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18 , R. 415-6Ajout : 121-5 , R. Suppression : 416-5 à R.Ajout : 221-18 Suppression : 416-9, R. Suppression : 416-11 à R. 416-14, R.Ajout : 222-2 Suppression : 416-17, R. Suppression : 416-19, R.Ajout : 234-1 Suppression : 416-20, R. Suppression : 416-20Ajout : 314-2 , R. Suppression : 417-1 à R. 417-13Ajout : 411-32 , R. Suppression : 422-3 (VI), R.Ajout : 412-17 Suppression : 431-1, R. Suppression : 431-2Ajout : 412-51 et R. Suppression : 431-10 ; c) Les contraventions au présent code mentionnées à l'article R. 413-15 en ce qui concerne la détention, l'usage ou le transport ; d) Les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code desAjout : 412-52 Suppression : assurances.