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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Texte intégral
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".