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Ajout · Suppression
Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés Suppression : pourAjout : parSuppression : uneAjout : leSuppression : duréeAjout : préfetAjout : du lieu d'implantation de Suppression : cinqAjout : l'établissementSuppression : ansAjout : dansAjout : les conditions fixées par Ajout : arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée fixée par
le
Suppression : préfet
Ajout : même
Suppression : du
Ajout : arrêté
Suppression : lieu
Ajout : dans
Suppression : d'implantation
Ajout : une
Ajout : limite
de
Suppression : l'établissement
Ajout : huit ans
. Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale