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Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032468245Cette aide générée porte sur Article R*221-2 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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