Article R221-6 (version du 19 janvier 2013)

Version en vigueur du 19 janvier 2013 au 29 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 janvier 2013 au 29 avril 2016

Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.