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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 avril 2016 au 3 juin 2016

Version en vigueur depuis le 3 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de~~Ajout : Les ~~Suppression : permis~~Ajout : modalités de la ~~Suppression : catégorie A2 depuis deux~~formation

Ajout :

~~Suppression : ans~~

Ajout : prévues

~~Suppression : moins qui justifient avoir suivi~~

Ajout : deuxième

~~Suppression : une~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : formation~~

Ajout : de

~~Suppression : dont~~

Ajout : l'article

~~Suppression : les~~

Ajout : D.

~~Suppression : modalités~~

Ajout : 221-3

sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.