Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 juin 2016
Texte intégral
Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 3 juin 2016
Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.